Conditions générales de ventes

1-Généralités :

1-1 Les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, s’appliquent à toute commande passée entre la SARL SMITHERS-OASIS FRANCE et le client, et pour tous les produits et services proposés sur le site www.absorbant-industriel.com sauf accord écrit au préalable. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d'achat émanant du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

1-2 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs, site internet etc… sont données à titre purement indicatif et non exhaustif, ni définitif. En outre le vendeur se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs produits sur ses catalogues sans qu’il n’en résulte le paiement de dommages et intérêts au profit du client.

1-3 Les produits vendus par la SARL SMITHERS-OASIS FRANCE sont à destination purement professionnelle. Qu’ils s’agissent de produits de négoce, ou de fabrication, et tous autres produits distribués, ceux-ci ne doivent être utilisés qu’à usage strictement professionnel. Nous déclinons toute responsabilité s’il en était autrement.

2-Commandes :

2-1 Pour toute ouverture de compte, le vendeur procédera à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait K-Bis, daté de moins de trois mois. Le vendeur se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doutes sur la solvabilité de l’acheteur. Pour les premières commandes le vendeur se réserve le droit de solliciter un paiement à la commande.

2-2 Les commandes sont prises par téléphone, fax, e-mail, site internet ou directement par un commercial. Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter, de réduire, ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.

2-3 Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans l’accord exprès du vendeur.

2-4 Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles et en fonction de la fabrication. En cas de rupture de stock, le vendeur en informe le client et peut lui proposer un produit équivalent à prix équivalent. En cas de rupture de marchandises, le vendeur ne saurait être tenu de verser des indemnités.

2-5 Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents du Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2-6 La facture vous est envoyée après expédition de votre commande sur votre e-mail. Le site n'est pas relié à la comptabilité à ce jour.

3-Prix :

3-1 Nos prix de vente sont ceux du tarif en vigueur Hors TVA pour la France métropolitaine, DOM, TOM, à la date du jour de la passation de commande. Ils sont calculés nets. Par conséquent, le prix facturé sera majoré de toutes les taxes et contribution en vigueur à la date de la commande pour la France métropolitaine.

3-2 Le vendeur se réserve le droit de faire varier les prix figurant au tarif, notamment en cas de hausse des prix pratiqués par ses fournisseurs. Le vendeur communiquera à l’acheteur les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles.

3-3 Les prix s’entendent « départ » en euros et hors taxes. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport, excepté sur le site internet exclusivement pour la France métropolitaine.

3-4 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4-Modalités et frais de livraison :

4-1 Les frais de transport et de livraison sont facturés au client en supplément du prix de vente des produits et varient en fonction des quantités et de la zone géographique de livraison si celle-ci n'est pas au franco.  La participation aux frais de port est de 5€ HT pour une commande inférieure à 100€. Le franco est fixé à 100€ hors taxe de commande pour une livraison en France métropolitaine via direct l’usine sur www.absorbant-industriel.com .

Pour les DOM-TOM, les frais de port sont à calculer en fonction du poids de la commande. Merci de nous consulter.

4-2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous ne pourrons être tenus responsables, et par conséquent être soumis à des pénalités, en cas de retard ou de non-exécution de livraison de la part du transporteur.

4-3 Les frais de transport et de retour dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à nos services seront facturés à l’acheteur.

4-4 Le transfert des risques à l’acheteur est réalisé dès la remise des marchandises au transporteur par la SARL SMITHERS-OASIS FRANCE. Les produits voyagent aux risques et périls du Client

4-5 Les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande, ni donner lieu à aucune pénalité, sauf dans le cas où le vendeur aurait accepté l’application des pénalités de retard équivalent à 10% du prix des produits non livrés.

4-6 Si l’enlèvement des marchandises est à la charge du client, celui-ci est réputé s’être assuré de la conformité des marchandises avant de les avoir emportées.

4-7 En cas de non-conformité, colis endommagé, produits cassés…, le destinataire doit émettre des réserves manuscrites auprès du transporteur sur le bon de livraison. L’acheteur devra ensuite signaler dans les deux jour au vendeur la nature des problèmes constatés : par téléphone, par e-mail ou par fax, avec à l’appui si possible des photos. A défaut, aucune réclamation ne sera valable.

4-8 En cas de retour de marchandises, le vendeur établira un avoir qu’il pourra minorer de 10% pour frais de traitement selon l’état de la marchandise.

5-Règlement :

5-1 Le paiement des factures doit avoir lieu à l’échéance précisée sur chaque facture.

5-2 Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, ce paiement s’opèrera par virement, chèque, CB. En tout état de cause, le délai ne pourra jamais être supérieur à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

5-3 En cas de paiement anticipé, nous n’accordons aucun escompte au client. Aucun report d’échéance ni de paiement par compensation ne peuvent être accordés sans notre consentement préalable par écrit.

5-4 Tout retard de paiement, à savoir le défaut d’encaissement par le vendeur à la date d’échéance, l’autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

5-5 Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ seront exigées, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés

5-6 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures. Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

5-7 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

La restitution des produits livrés afférents, sont aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 6 des présentes conditions.  

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et SMITHERS-OASIS FRANCE pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de SMITHERS-OASIS FRANCE Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de SMITHERS-OASIS FRANCE

6-Réserve de propriété :

6-1 Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’acheteur. Le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

6-2 Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues conformément à l’article L624-16 du Code du Commerce.

7-Retours et Remboursements

SMITHERS-OASIS FRANCE accepte les retours de marchandises dans les conditions suivantes :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout retour fait sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement.

L’acquéreur doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de transport à réception de la marchandise.

A partir de la date de livraison, l’acquéreur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire sa demande.

Les marchandises doivent être retournées dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté concernant les articles spécialement fabriqués pour l’acquéreur (articles avec des dimensions sur mesure, emballages personnalisés,..).

L’établissement de l’avoir correspondant ou du remboursement se fera dans un délai de 1 mois à réception de la marchandise retournée et après vérification de l’état des produits.

8-Propriété intellectuelle :

8-1 Le vendeur est propriétaire des marques et signes distinctifs apposés sur les produits. La vente ou la promotion des produits ne confère nul droit de propriété à l’acheteur sur les marques et signes distinctifs considérés.

8-2 La réalisation de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriété de ou distribuées par le vendeur ou le conditionnement d’un produit, quel que soit le support promotionnel utilisé est soumise à l’agrément express et préalable du vendeur.

8-3 Le vendeur se réserve le droit de refuser tout message publicitaire qu’il estime comme portant atteinte à l’image et au prestige de ses produits, ainsi que de faire cesser ou de demander réparation pour toute utilisation de ses produits qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme ou contraire aux droits qu’il aurait concédés.

9-Garantie :

9-1 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai mentionné à l’article 4-7.

9-2 Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification d’utilisation ou de traitement des marchandises, non prévus ni spécifiés par nos soins, ou encore en cas de force majeure, sont exclus de toute garantie.

9-3 En cas de vice caché ou de défaut de conformité, notre garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou si ce remplacement n’est pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ces marchandises…

9-4 Est exclue toute notion de réparation sans pour autant méconnaître les dispositions de l’article 1386-15 du Code Civil. Les garanties pour défaut de conformité et vices cachés se prescrivent par six mois.

10. PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS

Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez remplir le Formulaire contact. Nous répondons promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants qui complètent le Formulaire de Notification pour nous informer de toute violation alléguée.

Dès réception d'un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d'un article. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d'une responsabilité quelconque et sans préjudice de l'exercice de nos droits, actions et moyens de défense. De plus, en soumettant un Formulaire de Notification, vous accordez à SMITHERS OASIS FRANCE le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, et divulguer son contenu par tout moyen de communication, partout dans le monde. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l'infraction alléguée. Vous acceptez d'indemniser SMITHERS OASIS FRANCE contre toute réclamation de tiers contre SMITHERS OASIS FRANCE, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.

11-Clause d’attribution de juridiction :

11-1 Pour toutes contestations, le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera seul compétent et statuera en droit français quel que soit le lieu de livraison, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le tribunal de commerce compétent est celui de TOULOUSE.

11-2 Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par le vendeur sont soumises exclusivement à la loi française.

12-Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Fournisseur respecte la vie privée de son Acheteur et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par le Fournisseur, SMITHERS OASIS France MON DESIR 11400 SAINT MARTIN LALANDE, responsable de traitement pour la gestion des commandes passées par l’Acheteur.

La collecte des informations de l’Acheteur est essentielle au traitement de la commandes. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de la prestation du Fournisseur.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société du Fournisseur.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le Fournisseur.

Les prestataires intervenant dans la préparation des commandes pour le compte du Fournisseur peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données.

Les prestataires de services avec lesquels le Fournisseur travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que le Fournisseur propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées pourront être amenés à contacter directement l’Acheteur à partir des coordonnées qu’il a communiqué.

Le Fournisseur exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Acheteurs uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le Fournisseur demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’Acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : gsalvy@smithersoasis.com

L’Acheteur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.